Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE I — Des tribunaux

TITRE X — Des rapports d'experts.

 Art. 119.–   Les experts prêteront serment à la date fixée par le jugement qui les a commis.

Ils peuvent être dispensés du serment par les parties. La partie la plus diligente fera sommation aux experts pour prêter serment et procéder à leurs opérations.

L'expert fera connaître son refus dans les huit jours de cette sommation ou au plus tard la veille de l'audience à laquelle son serment doit être reçu.