Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE X — Des rapports d'experts.
Art. 119.– Les experts prêteront serment à la date fixée par le jugement qui les a commis.
Ils peuvent être dispensés du serment par les parties. La partie la plus diligente fera sommation aux experts pour prêter serment et procéder à leurs opérations.
L'expert fera connaître son refus dans les huit jours de cette sommation ou au plus tard la veille de l'audience à laquelle son serment doit être reçu.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement