LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du capitaine Djouakoua Gérard, Représentant l'Etat du Cameroun, déposé le 27 octobre 1983;

Vu le mémoire en réponse du défendeur M. Mbeyo'o Marvitch, déposé le 15 décembre 1983 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de reproduire les dispositifs des conclusions prises par les parties devant la Cour d'Appel les 16 juin, 1er et 28 juillet 1982, alors que l'article 214 du Code de procédure civile dispose qu'en dehors des autres règles propres à l'appel, les autres règles concernant les Tribunaux de Première instance seront observées devant la Cour d'Appel ; au nombre de ces règles figure l'obligation faite par l'article 39 du Code de procédure au juge du fond de faire reproduire entre autres, le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif du jugement ou de l'arrêt ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale et 164 (3) du Code du travail ainsi que de la jurisprudence constante de la Cour Suprême que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, reproduire dans ses qualités les dispositifs des conclusions régulièrement prises par les parties ;

Attendu qu'en l'espèce les parties ont déposé devant la Cour d'Appel de Garoua des conclusions datées des 16 juin, 1" et 28 juillet 1982 ; que vainement rechercherait-on dans l'arrêt attaqué trace de la mention des dispositifs desdites conclusions ;

Attendu que ce faisant la décision querellée a violé le texte visé au moyen ;