LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam, déposé le 22 juin 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié et complété, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs et dénaturation des documents de la cause ;

En ce que, pour écarter la contravention d'excès de vitesse relevée à la charge du prévenu Borissemko Victor et considérée par l'accusation comme ayant été déterminante de l'accident ayant coûté la vie à la jeune Mbahim Jeannette, l'arrêt attaqué énonce «qu'on relève en effet que le véhicule s'est immobilisé à 4,60 mètres seulement, établissant par là qu'il ne roulait pas à vive allure» ;

Alors qu'il résulte du constat de Gendarmerie auquel se réfère l'arrêt que le prévenu a freiné sur 20 mètres avant de heurter la fillette qui a été projetée sous la violence du choc à 4,60 mètres à l'avant du véhicule ;

Attendu, en effet, qu'on peut lire à la page 3 dudit constat :

«Constatations

1° Mort : La victime de l'accident Mbahim Jeannette est couchée sur le ventre au milieu de la chaussée, à 4,60 mètres de la Volga...» ;

«3° Traces :