LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par le Procureur Général près la Cour d'Appel de l'Extrême-Nord ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi formulé :

« Le pourvoi du Ministère Public est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi ;

« Sur le fond :

«Au terme de l'article 9(1) de la loi n°65/LF/9 du 22 mai 1965 portant assurance automobile obligatoire, la non présentation de l'attestation d'assurance est punie d'une peine maximale de 10.000 francs Cfa ;

« Au regard de ce texte, force est de constater que la répression de cette infraction est déjà assez douce en elle-même ;

« Dans le cas d'espèce, en ramenant l'amende infligée au prévenu à quatre mille francs, le juge d'appel a contribué à accentuer cette douceur, alors que les faits reprochés au prévenu sont d'une gravité certaine » ;

Attendu que sous le prétexte de la violation de la loi, le moyen tend en réalité à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits de la cause et éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;