L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire du sieur Ema'a Adzeme Joseph, déposé le 27 août 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 8 février 1985 par l'adjudant Nsom Paul ;

Considérant que par déclaration faite le 11 juin 1981 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le sieur Ema'a Adzeme Joseph a relevé appel d'un jugement n°32 du 30 avril 1981 sur le recours par lui intenté contre la note de service n°001284/DGG/PS/PRS/2 du 20 janvier 1977 du Délégué Général à la Gendarmerie Nationale portant publication de la liste des personnes non-officiers de la Gendarmerie Nationale atteignant la limite d'âge de leur grade à la fin de l'année 1977, lequel a décidé :

Article 1er: le recours est déclaré irrecevable pour forclusion ;

Article 2 : Ema'a Adzeme Joseph est condamné aux dépens ;

Considérant que cet appel est recevable comme ayant été fait dans les forme et délai prescrits, la provision de 15.000 francs ayant par ailleurs été acquittée en temps opportun ;

Considérant qu'il est fait grief au jugement déféré d'avoir, en l'absence de toute notification de la décision attaquée, déclaré irrecevable pour forclusion le recours formé par l'appelant contre la note de service du 20 janvier 1977, alors qu'aux termes de l'article 12 (3-a) de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême, «le recours gracieux doit, à peine de forclusion, être formé : a) dans les deux mois de publication ou de notification de la décision attaquée» ;

Considérant que le reproche qui est ainsi fait au jugement attaqué ne peut procéder que d'une confusion entre le délai du recours gracieux fixé par l'article 12 (3-a) de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 suscitée, et le délai du recours contentieux prévu à l'article 7 (1°) de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour suprême statuant en matière administrative ;