Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

La SEPCAE

C/

Madame Nya Honorine

ARRET N° 7 DU 13 JANVIER 1977

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 juin 1976 par Me Viazzi, avocat défenseur à Douala ;

Vu le mémoire en défense déposé le 23 septembre 1976 par Me Nkom et Ninine, avocats-défenseurs à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72-4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt semble renoncer à son pouvoir juridictionnel en faveur du juge de première instance » ;

Attendu que ce moyen est développé de la façon suivante :

« L'arrêt déclare que « le premier juge ayant estimé le licenciement de dame Nya Honorine abusif, a fait une saille appréciation des faits de la cause et en a tiré les conséquences de droit » ;

« Ce faisant il apparaît que la Cour d'appel saisie de l'intégralité du litige aurait abdiqué tout ou partie de son pouvoir souverain d'appréciation au juge de première instance ;

Il encourt donc la cassation »