Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
La SEPCAE
C/
Madame Nya Honorine
ARRET N° 7 DU 13 JANVIER 1977
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 juin 1976 par Me Viazzi, avocat défenseur à Douala ;
Vu le mémoire en défense déposé le 23 septembre 1976 par Me Nkom et Ninine, avocats-défenseurs à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72-4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;
«En ce que l'arrêt semble renoncer à son pouvoir juridictionnel en faveur du juge de première instance » ;
Attendu que ce moyen est développé de la façon suivante :
« L'arrêt déclare que « le premier juge ayant estimé le licenciement de dame Nya Honorine abusif, a fait une saille appréciation des faits de la cause et en a tiré les conséquences de droit » ;
« Ce faisant il apparaît que la Cour d'appel saisie de l'intégralité du litige aurait abdiqué tout ou partie de son pouvoir souverain d'appréciation au juge de première instance ;
Il encourt donc la cassation »
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