LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 août 1994 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés, à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi conçu et développé:

« Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août J972 pour défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation des faits ;

«En effet, comme ci-dessus indiqué Fotoh Taddeus avait été licencié pour avoir commis une malversation par la falsification grossière de document comptable notamment une facture ;

«Ni le jugement ni l'arrêt confirmatif ne se sont appesantis sur cet aspect du problème à savoir la falsification et la surcharge de la facture ;

«D'ailleurs il est apparu qu'au cours des débats et le sieur Fotoh l'a formellement indiqué dans ses écritures avoir tenté de régulariser après coup l'opération frauduleuse sans s'en référer au préalable à la hiérarchie ;

«Dès lors qu'il était question de régularisation, les juges du fond ne pouvaient pas sans dénaturer les faits, retenir comme ils l'ont fait que la reconnaissance des faits par Fotoh lui avait été extorquée ;

«Au surplus, cette extorsion n'a jamais été établie. Les juges du fond ont également retenu que dès que Fotoh avait été élargi au niveau de la police, le licenciement se trouvait entaché d'abus ;