Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam

C/

Njekoua Emile

ARRET N°69/P DU 8 DECEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 11 janvier 1982 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam ;

Sur le moyen de pourvoi soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué à omis de mentionner l'âge de l'interprète ayant prêté son ministère dans les débats en cause d'appel, mettant ainsi la Cour suprême dans l'impossibilité de vérifier si ledit interprète avait l'âge requis par la loi ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Bafoussam s'était attachée les services du sieur Tella Joseph en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est pas cependant spécifié ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas indiqué l'âge de la personne ayant prêté son ministère en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, la décision déférée encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS