LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 1992 par Maître Ndzinga Sébastien, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, ensemble l'article 408 du même code violation des droits de la défense ;

«En ce que,

«Lors des interrogatoires, l'accusé n'a jamais bénéficié de l'assistance d'un interprète ;

«Alors que les dispositions légales précitées font de l'intervention de l'interprète pour les personnes ne parlant pas la même langue ou le même idiome, une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité des actes subséquents ;

«En effet, un examen minutieux des différents procès-verbaux établis à la suite des interrogatoires subis par l'exposant laissent percevoir son ignorance ;

«Les gribouillis qui lui servent de signature varient selon les actes. L'accusé a été traduit par voie de flagrant délit, le procès-verbal d'interrogatoire I/1 au verso porte une signature, alors que le procès-verbal 1/3 porte une autre ;

«Il en est de même des actes qui ont été dressés au niveau de la Cour, devant le Président, lequel n'a même pas signé ses actes, l'exposant s'est contenté d'apposer une croix comme dans l'acte de notification ;