Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ex-Confection Camerounaise et Dratex
C/
dame Mima née Oyie Dorothée
ARRET N° 69/S DU 19 JUIN 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 26 novembre 1981 ;
Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 14 février 1985 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 - défaut de motifs - violation des droits de la défense;
En vertu de l'article 5 paragraphe 1 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, l'arrêt n°24/S du 17 juin 1980 de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour défaut de motifs et violation des droits de la défense ;
En ce que l'arrêt a confirmé le jugement déféré qu'avait admis le licenciement dit abusif dans le cas d'espèce, sans autre investigation des faits de la cause (sic) ;
Alors que l'appelante avait souligné l'inexistence d'un licenciement mais au contraire les nécessités d'une mutation économique dans un apport fusion avec une autre entreprise et la nécessité de préciser les différences de production des deux entreprises, conduisant à une sélection des employés d'après leur aptitude à se reclasser ;
Et alors surtout que l'Inspection du Travail avait réglé les droits de tous les travailleurs non recyclés (cf. lettre Inspection du Travail n°2387 et mémoire Confecam du ...);
En ce que l'appelante avait été citée à comparaître pour le 23 septembre 1980 par huissier ;
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