Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ebanga Epiphane Clément

C/

Ministère Public et Société camerounaise de Banque (SCB)

ARRET N°68/P DU 4 FEVRIER 1993

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés respectivement par Maîtres Muna et Ebanga Ewodo, Avocats à Yaoundé;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale, en ce que, pour confirmer le jugement du Tribunal de Grande instance de Yaoundé, l'arrêt attaqué se borne à affirmer que « l'accusé n'a apporté aucun élément nouveau permettant la réformation de la décision querellée» ;

Attendu qu'il résulte du dossier qu'interpellé à l'audience de la Cour d'Appel de Yaoundé, en date du 10 juin 1986, sur les raisons de l'appel par lui interjeté contre le jugement n°279 du 12 avril 1985 du Tribunal de Grande instance de Yaoundé, qui l'avait condamné à 10 ans d'emprisonnement pour détournement de deniers publics et complicité de ce crime, Ebanda Epiphane Clément a fait valoir que l'exercice de cette voie de recours tendait à implorer la clémence de la Cour ;

Que pour sa part, dans sa plaidoirie développée à la même audience en faveur de l'accusé, Maître Ebanga, Avocat à Yaoundé, a sollicité la disqualification des faits incriminés en rétention sans droit de la chose d'autrui ;

Attendu dans ces conditions que le demandeur au pourvoi est mal venu, parce que sans intérêt, à se prévaloir d'une motivation qui, bien que succincte, n'est nullement insuffisante en l'espèce, parce que contraire à sa défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier ;

PAR CES MOTIFS