LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 juin 1984 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel «on ne peut pas aggraver le sort de prévenu sur son seul appel» ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce qu'il ressort tant du 2ème rôle que du 3ème rôle de l'arrêt attaqué que seuls le prévenu et le civilement responsable ont relevé appel du jugement n°1620/cor du 19 mai 1981;

Mais attendu que sur ce seul appel relevé par Maître Siewe Anne pour le compte du prévenu et du civilement responsable et en l'absence de l'appel de la partie civile, l'arrêt attaqué a aggravé le sort du prévenu concluant en faisant passer spontanément les intérêts civils de 8.900.000 francs à 12.400.000 francs ;

Que ce faisant, l'arrêt attaqué non seulement n'est pas motivé, mais a violé les droits de la défense et encourt cassation» ;

Vu les principes et textes visés au moyen ;

Attendu que les principes de l'autorité de la chose jugée et du contrat judiciaire ne permettent pas aux juges d'appel, de réformer une décision rendue au profit de l'intimé qui n'a pas relevé appel incident, et d'aggraver la condamnation prononcée contre l'appelant sur son seul appel ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que traduits devant le Tribunal correctionnel de Nkongsamba le 19 mai 1981 pour homicide et blessures involontaires et activité dangereuse et complicité, Kankeu François avait été relaxé alors que Kouayep André fut condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans 60.000 francs d'amende et à payer 8.900.000 francs de dommages-intérêts à différentes parties civiles représentées par Njingoumbe Salifou ;