Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Entreprise Casimir

C/

Ciacam

ARRET N°68/CC DU 6 JANVIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 mai 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 19 juillet 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1289 et suivants du code civil, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui admettait la compensation demandée, bien que reconnaissant le défaut d'identité des dettes ; l'une des parties, précisément la demanderesse, excipant de ce que sa dette n'était point liquide ni exigible ;

Alors que la loi dispose qu'il n'y a compensation qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles ;

Attendu que c'est l'entreprise Casimir elle-même, aussi bien dans ses conclusions d'instance que dans sa requête d'appel, qui a demandé au tribunal et à la Cour d'Appel d'opérer la compensation entre les créances respectives ;

Que dès lors, elle est mal fondée à remettre en cause la compensation opérée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;