LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 mai 1999 par Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême d'ordre de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, insuffisance de motifs ;

En ce qu'ayant estimé que les sommes dont l'Etude de Maître Kamwa poursuit le recouvrement, constituent une créance alimentaire, le juge d'appel a fait application de l'article 3 nouveau de celui n°97/008 du 07 août 1997, alors que les honoraires d'un avocat n'ont aucun caractère alimentaire ;

Attendu que l'on ne saurait sans dénaturer les faits assimiler les honoraires d'avocat à une créance alimentaire lorsqu'on sait qu'en matière de salaire, l'exécution provisoire ne peut être ordonnée sans caution qu'à concurrence de 600.000 francs cfa maximum à moins qu'il ne s'agisse de salaires et d'accessoires de salaires non contestés et reconnus comme dûs (article 146 du code du travail) ;

Attendu en l'espèce que la société Transport Express a, le 18 février 1988, fait opposition au paiement et assigné l'Etude Kamwa en annulation tant du protocole d'accord que du procès-verbal de conciliation subséquent ;

Mais, attendu que la Cour a affirmé qu'il n'y avait pas en l'occurrence lieu d'examiner les prétentions de l'appelante tirées de l'existence d'un séquestre faisant obstacle au transfert des fonds ;

Qu'il s'ensuit que le juge d'appel a insuffisamment motivé sa décision et l'arrêt critiqué encourt la cassation sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS