Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Fokwa Victor
C/
SCB Douala
ARRET N° 68/S DU 2 JUIN 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 septembre 1990 par Maître Ntsamo Etienne, Avocat à Nkongsamba ;
Sur les deux moyens de cassation proposés et réunis, pris le la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, non-réponse aux conclusions — contradiction entre les motifs — manque de base légale ;
En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a omis de répondre aux conclusions des 6 novembre 1986 et 2 avril 1987 déposées par Fokwa Victor et tendant à faire réexaminer la prescription des salaires au regard du principe posé par la Cour Suprême en son arrêt n°71/S du 17 février 1972, argument qui n'avait pas été soulevé en première instance ;
Et en ce que au 3e rôle du jugement n°39/Soc du 2 août 1985 confirmé par l'arrêt dont pourvoi, le juge soutient d'abord que le concluant a dû cesser de travailler le 24 janvier 1968 pour avoir été appréhendé et emprisonné sur le soupçon de détournement d'une somme de 800.000 francs, puis par la suite, il soutient au 4e rôle que le concluant a abandonné volontairement son poste, ce qui constitue une contradiction sérieuse dans les motifs ;
Alors qu'il résulte du texte visé aux moyens que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties, la non-réponse aux conclusions, comme d'ailleurs la contradiction entre les motifs, équivalant à un défaut de motifs ;
Attendu que l'obligation faite au juge de répondre aux conclusions des parties concerne les chefs de demande contenus dans le dispositif des conclusions et non ceux indiqués dans les motifs et non repris dans le dispositif ;
Attendu que dans ses écritures du 6 novembre 1986, après avoir soutenu que le jugement attaqué «encourt infirmation pour mauvaise application de l'article 81 du Code du Travail», Fokwa Victor avait demandé à la Cour d'Appel de Douala de bien vouloir infirmer le jugement attaqué ;
«Evoquant et statuant à nouveau,
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