LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 avril 1996 par le Procureur Général près de la Cour suprême, sur l'ordre du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; objet de sa lettre n°4718/CD/111.175/DAJS du 13 mars 1996 ;

Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de la loi, violation du « principe sacro-saint », ainsi développé :

« En ce que le premier juge a procédé à la jonction des actions pénale et civile, alors que selon le principe visé au moyen, le criminel tient le civil en état ;

« Que la jurisprudence anglaise, notamment dans l'affaire Smith contre Selwyn, en est une illustration indiscutable ;

« Attendu que si l'article 42 alinéa 6 du code pénal marque une évolution dans le droit positif camerounais en ce qu'il fait obligation spéciale au juge pénal de réparer les dommages causés par l'infraction, il ne s'agit point d'une jonction de deux procédures pénale et civile parallèles ;

« Que dès lors, la jonction de ces procédures constitue à tous égards une transgression des règles élémentaires du droit ;

« Attendu qu'en rejetant la requête de la Cameroon Development Corporation, la Cour d'Appel du Sud-Ouest a approuvé cette jonction, violant également le principe visé au moyen » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême, le moyen produit au soutien du pourvoi doit indiquer le texte de loi que l'arrêt attaqué a violé ou faussement appliqué ;