LA COUR,

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 344 du code civil ;

«En ce que la requérante, au moment de la saisine du Tribunal était âgée de 29 ans alors que l'adoption n'est permise qu'aux personnes âgées de plus de 40 ans ;

«Attendu que conformément aux dispositions de l'article 344 du code civil la procédure d'adoption n'est ouverte qu'aux personnes âgées de plus de 40 ans ;

«Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la requérante qui a été déclarée mère adoptive de l'enfant Ntamack Thérèse ne remplissait pas cette condition d'âge;

«Que le tribunal ayant ainsi violé le texte visé au moyen, la décision attaquée encourt la cassation» ;

Attendu que l'article 344 du code civil dispose :

«L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou l'autre sexe âgées de plus de quarante ans. Toutefois elle peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l'un au moins est âgé de trente cinq ans s'ils sont mariés depuis plus de dix ans et n'ont pas eu d'enfants de leur mariage ...» ;

Attendu en l'espèce que le jugement critiqué rendu le 06 septembre 1991 laisse apparaître que Ngo Ntamack Véronique née le 12 avril 1962 à Dizangue a saisi le tribunal par requête du 4 septembre 1991 ;