Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Institut de Recherches médicales et d'Etudes des Plantes médicinales
C/
Ze née Abeng Balla Christine
ARRET N° 67/S DU 26 JANVIER 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 juillet 1985 pal-Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 (1) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions, équivalant à un défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en considérant qu'aucun élément nouveau n'était intervenu en cause d'appel ;
Alors que dans ses conclusions en appel en date du 14 mars 1983, l'exposant sollicitait une mesure d'instruction, en forme d'enquête, destinée à établir la mauvaise manière de servir de daine Ze, son arrogance et son indélicatesse ;
Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier, la non réponse aux conclusions des parties équivalant à l'absence de motifs ;
Attendu en l'espèce que dans ses conclusions d'appel du 14 mars 1983, l'Institut de Recherches Médicales et d'Etudes des Plantes Médicinales qui sollicitait l'infirmation du jugement entrepris du 29 mai 1982, demandait notamment à la Cour :
«D'ordonner une enquête aux fins d'établir la mauvaise façon de servir, l'arrogance et l'indélicatesse de dame Ze» ;
Attendu cependant que pour confirmer le jugement susvisé l'arrêt incriminé s'est borné a énoncer :
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