Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Mbono Adélaïde
C/
Bomba Godefroy
ARRET N°67/L DU 22 MAI 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 décembre 1979 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 (1) de l'ordonnance n°72/6 (en réalité n°69/DF/544 du 19 décembre 1969), défaut et contrariété de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal du Premier Degré de Yaoundé qui avait débouté dame Mbono Adélaïde de son action en divorce en faisant intervenir, d'une part, une notion étrangère à la coutume, à savoir un « constat d'huissier» ;
En ce que «concomitamment » ce « constat d'huissier» n'a pas été établi avec la permission du Président du Tribunal ;
En ce que le dispositif de l'arrêt (4e rôle) ne contient aucune référence à la coutume appliquée ;
Alors que dans la clarté du débat proposé, il n'était que d'appliquer la coutume des parties ;
En ce que l'arrêt attaqué s'est évertué à tort dans ses considérants à disculper l'époux bien que celui-ci ait reconnu qu'il n'avait jamais été chercher sa femme ;
Alors que le problème de droit coutumier était de considérer si oui ou non que le mari avait agi en conformité avec l'obligation coutumière pesant sur lui d'après la tradition béti communément admise et partagée par les deux conjoints ;
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