Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Lumière Electrique

C/

Akume David Wang

ARRET N° 67/S DU 22 JUILLET 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Nkoa, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation des articles 141 et 143 du Code du travail ; ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ; défaut de motifs ;

«En ce que l'arrêt attaqué se contente de mentionner Medzo Me Zengue Aloys assesseur employeur, Mekongo Fidèle, assessèur employé sans énoncer les arrêtés de nomination desdits assesseurs et préciser s'ils ont prêté le serment prescrit par l'article 143 du Code du travail ;

«Alors qu'il résulte des textes susvisés que pour permettre à la Cour Suprême d'exercer son pouvoir de contrôle les jugements et arrêts rendus en matière sociale doivent contenir les références des arrêtés de nomination des assesseurs et faire mention du serment par eux prêté conformément à l'article 143 du Code du travail» ;

Attendu que ni les articles 141 et 143 du Code du travail ni aucune autre disposition légale n'exigent à peine de nullité que les parties en l'absence de contestation des jugements et ' arrêts indiquent les références des actes de nomination des assesseurs ou de leur serment ;

Attendu que l'indication des noms des assesseurs dans la décision attaquée laisse présumer la régularité de leur nomination et de leur prestation de serment ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen pris de violation de la loi — violation de l'article 39 du Code de procédure civile ;