Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nja'ana Joseph, Ngako Lazare

C/

Ministère Public et Bilounga Marie

ARRET N°66/P DU 20 DECEMBRE 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue Thomas Byll, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 août 1985 ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David René, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 juin 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation en sa deuxième branche pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que le juge d'appel s'est contenté de confirmer le jugement entrepris sur l'action civile ;

Alors qu'il ressort de cette décision que le premier juge n'a pas ventilé les chefs de demandes de la partie civile et qu'il est à se demander si la somme de deux millions de dommages-intérêts répare le préjudice matériel ou le préjudice moral ;

Attendu que si les juges du fond jouissent d'un pouvoir souverain d'appréciation du montant des dommages-intérêts alloués aux parties, ils doivent cependant les motiver ;

Attendu que pour justifier l'allocation de la somme de deux millions de francs à dame Bilounga Marie, partie civile, l'arrêt critiqué s'est borné à énoncer :

«Considérant que la réparation du préjudice résultant d'une infraction pénale ne saurait procurer un intérêt à celui qui en a souffert, ni une perte ; qu'elle doit être intégrale ;