Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Balonga Ruben-Michel

C/

Ministère Public et dame Balonga née Bissohong Christine

ARRET N°66/P DU 18 DECEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur, déposé le 6 juin 1984 par Maître Constantin Bell, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;

Alors que cette formalité est prescrite à peine de nullité d'ordre public ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé était assistée de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, l'âge de celui-ci n'est cependant pas mentionné ;

Qu'ainsi pour avoir omis d'indiquer l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public l'arrêt critiqué encourt la cassation ;