Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Kengni Marie

C/

Kemtang Richard

ARRET N°66/CC DU 23 AOUT 1984

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposés le 23 novembre 1981 et 8 juin 1983 ;

Vu les mémoires en réponse du défendeur Kemtang Richard, déposés les 4 mars et 15 octobre 1983 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause et manque de base légale ;

En ce que,

L'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné l'expulsion de dame Kengni Marie de la case n°W2 sise au quartier dit Baleng à Dschang indique :

« ... Vu l'appel relevé par dame Kengni Marie par requête en date du 22 novembre 1978 ; oui l'appelante en ses conclusions orales... » ;

Alors qu'il ressort des pièces du dossier (cote PA-13) que la demanderesse au pourvoi a déposé des conclusions écrites datées du 4 août 1980 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée portant organisation judiciaire, toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit sous peine de nullité ;