Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Libock Samuel

C/

Mvogo Joseph

ARRET N°66/CC DU 22 MAI 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 juillet 1978 par Maître Bell, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale ;

En ce que, l'arrêt querellé pour ordonner l'arrêt des travaux par Libock Samuel a méconnu le principe juridique unanimement admis « Pas d'intérêt, pas d'action », pourtant soulevé devant le premier juge par le recourant dès l'ouverture du procès ;

Que l'arrêt querellé bien que n'ayant reconnu aucun titre ni de propriété, ni même de possession en faveur de Mvogo a tout de même reconnu son action comme étant fondée ;

Alors que la loi oblige le juge de soulever d'office « le défaut d'intérêt », principe d'ordre public ;

Attendu qu'on ne voit pas comment Mvogo Joseph qui se prévaut d'un titre coutumier sur le terrain litigieux n'a pas d'intérêt à agir lorsqu'il estime son droit sur ledit terrain menacé ;

Attendu qu'à cet égard, l'arrêt attaqué énonce judicieusement :

«...Que Mvogo se prévaut d'un titre coutumier, tandis que Libock fait état d'un acte sous seing privé du 16 juillet 1975, intitulé « contrat de vente de terrain coutumier... » ;