La Cour,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 al. 3 de l'ordonnance 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier comme modifiée par la loi n°83/19 du 26 novembre 1983 et présenté ainsi qu'il suit :

« Par ce moyen nous plaidons que la Cour d'Appel a violé la loi en statuant sur une affaire dont la cause porte principalement sur un litige foncier se rapportant à un terrain non immatriculé et situé à Bokwango Buéa ; le tribunal coutumier de Buéa et la Cour d'Appel du Sud-Ouest ne jouissant pas de la compétence juridictionnelle nécessaire pour statuer sur cc litige conformément aux dispositions de l'art. 5 (3) de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974, modifiée par l'art. 5 (3) nouveau de la loi n°83/19 du 26 novembre 1983 ;

Honorables membres de la cour, le sieur Ngalee était plaignant devant le tribunal et avait fait la demande suivante :

1) attribution du droit de propriété sur une parcelle clôturée située à Bakwango, parcelle que le premier défendeur a autorisé le 2éme défendeur d'exploiter sans l'avis du plaignant ;

Le fait que le litige opposant les parties se réclamant chacune propriétaire d'une parcelle non immatriculée et attesté par les preuves fournies par les parties devant le tribunal coutumier de Buéa. Aux pages 1 et 5 du dossier de procédure, le sieur Nec a déclaré entre autres :

Après le décès de ma grand-mère, j'ai hérité de cette parcelle...lorsque Mwese est décédé, le 1er défendeur avait occupé le terrain qui avait été attribué à Mwese...

En 1988/1989, le 1er défendeur a demandé au 2éme de fermer le passage qui mène chez la grand-mère de Njie. Ce qui a été à l'origine de cette action en justice.

En plus de cette déclaration, le défendeur a déclaré comme suit devant le même juge du fond :