LA COUR,

Statuant sur le pourvoi régulièrement formé le 18 novembre 1980 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam en annulation de l'arrêt n°172/cor rendu le 17 du même mois par ladite Cour d'Appel dans l'affaire suivie contre le sieur Kankeu François ;

Sur le moyen de pourvoi soulevé d'office, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué à omis de mentionner l'âge de l'interprète ayant prêté son ministère lors des débats en cause d'appel, mettant ainsi la Cour suprême dans l'impossibilité de vérifier si ledit interprète avait l'âge requis par la loi ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Bafoussam s'est attachée les services du sieur Tella Joseph en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'y est pas cependant spécifié ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas indiqué l'âge de la personne ayant prêté son ministère en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, la décision déférée encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS