LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mars 1991 par Maître Mbodi Epee Gaston, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation de la loi, violation de l'article 11 (2) du décret n°79-448 du 5 novembre 1979 portant réglementation des fonctions et fixant le statut des huissiers ;

«En ce que... l'arrêt attaqué s'est borné à dire que les exploits d'huissiers font foi en justice jusqu'à inscription de faux pour tout ce que ceux-ci ont par eux-mêmes constaté ou accompli dans l'exercice de leurs fonctions...

«Alors que s'il est vrai que la signification porte le nom de «Maître Atangana Basile», huissier de justice à Douala, il n'en demeure pas moins que le jugement n°59 /TC relève incontestablement que ce n'est pas l'huissier lui-même qui avait servi cette signification mais plutôt son clerc, le nommé Tsoungui Elandi, lequel l'a reconnu à la barre lors des débats d'une part ;

«Que d'autre part, aux termes de l'article 11 (2) du décret n°79-448 du 5 novembre 1979 ... ceux-ci (les huissiers) peuvent se faire suppléer dans tous les actes de leur ministère par les clercs assermentés ... »;

«Que l'article 11 (1) du même texte fait la différence entre clercs assermentés et clercs non assermentés ;

«Que les clercs non assermentés n'ont pas qualité pour instrumenter»;

Attendu qu'il est de principe que les actes authentiques (exploits d'huissiers, actes notariés...) font foi jusqu'à inscription de faux ; que pour faire tomber la force probante qui s'attache aux énonciations d'iceux, il faut engager la procédure d'inscription en faux ;