Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Agence camerounaise d'Assurance
C/
Ayomba Tebord Richard
ARRET N°65/S DU 19 AVRIL 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 novembre 1983 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé;
Sur le moyen unique de cassation complété, pris de la violation des articles 153 (2), 162 (3) du Code du travail, 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions, manque de base légale, abstention de juger sur pièces ;
En ce que devant le Tribunal de Grande instance il avait conclu avec mention dire et juger que l'instance soumise audit Tribunal comportait les mêmes demandes que celles en cours devant les juridictions différentes ;
Qu'il y avait donc litispendance ;
Or le Tribunal de Grande instance n'a nullement statué sur cette exception — pas plus la Cour de Yaoundé, dans son arrêt n°69 n'a statué sur la litispendance comme lui en faisaient obligation les conclusions déposées en Grande instance et reprise en appel du fait de l'appel de l' Agence camerounaise d'Assurance ;
D'où il suit que le susdit arrêt n'a pas répondu aux conclusions de l'Agence camerounaise d'Assurance et encourt de ce chef cassation ;
Attendu qu'aux termes des textes susvisés toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité;
Que de jurisprudence constante de la Cour Suprême la non-réponse aux conclusions de l'une des parties équivaut à l'absence de motifs ;
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