Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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5e Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

La SOTRA

C/

Société SHELL Côte d'Ivoire.-

Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 novembre 2010 ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties ;

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Considérant que par exploit en date du 18 mars 2010, la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA a relevé appel de l'ordonnance n°19 rendue le 06 janvier 2008 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan statuant comme suit ;

« - Déclarons irrecevable l'action de la SOTRA pour être intervenue hors délai ;

- La condamnons aux dépens./. »