Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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5e Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
La SOTRA
C/
Société SHELL Côte d'Ivoire.-
Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010
LA COUR
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 novembre 2010 ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties ;
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Considérant que par exploit en date du 18 mars 2010, la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA a relevé appel de l'ordonnance n°19 rendue le 06 janvier 2008 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan statuant comme suit ;
« - Déclarons irrecevable l'action de la SOTRA pour être intervenue hors délai ;
- La condamnons aux dépens./. »
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