Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-951 du 07 Décembre 2020 portant ratification de l'ordonnance n° 2020-575 du 29 Juillet 2020 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2020-575 du 29 juillet 2020 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 7 décembre 2020.
Alassane OUATTARA.
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