Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Bafoussam

C/

Takoufang Gabriel

ARRET N°64/P DU 9 DECEMBRE 1982

LA COUR,

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours dans les débats en cause d'appel ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que les juges répressifs, à peine de nullité, ont l'obligation non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Cour d'Appel de Bafoussam était assistée de «Monsieur Tabongo, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle» ;

Qu'ainsi, ledit arrêt a omis d'indiquer l'âge de l'interprète alors que la formalité prescrite par le texte visé au moyen est d'ordre public ;

Que ce faisant la décision attaquée a violé ledit texte ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS