Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Madame Koum, née Ebongue Solange

C/

Koum Amond Frédéric

ARRET N°64/CC DU 16 JUILLET 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse déposé le 14 avril 1986 par Maître Epesse, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 239 du code civil, non-respect desdites dispositions, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à indiquer que la décision a été rendue en audience publique ordinaire, alors qu'il devait résulter expressément des motivations de l'arrêt que la cause a été débattue en Chambre de conseil et le Ministère Public entendu ainsi que l'exige l'article 239 du code civil ;

Attendu que l'article 239 du code civil dispose : «La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en Chambre de conseil, le Ministère Public entendu — le jugement est rendu en audience publique» ;

Attendu qu'ainsi, ledit texte ne prescrit pas d'insérer dans l'arrêt les mentions de la procédure appliquée ;

Qu'au surplus, le moyen est de pur fait, la question de savoir si la cause a été ou non débattue en chambre du conseil préalablement au prononcé de l'arrêt en audience publique étant une question de fait ;

D'où il suit que ledit moyen est irrecevable, autant qu'il manque même en fait ;

Sur le second moyen pris de la violation des articles 1399, 1400, 1401 et suivants du code civil ;