Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

SCB Agence de Bafang

C/

Feugang Michel

ARRET N° 64/S DU 17 JUIN 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 juillet 1987 par Maître Dzeukou Barthélemy Avocat à Bafoussam ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 ; - défaut et insuffisance de motifs — non-réponse aux conclusions, en ce que :

« Attendu en effet que dans ses conclusions en cause d'appel du 30 mai 1985 dont le dispositif est repris dans l'arrêt querellé, la demanderesse au pourvoi a critiqué le jugement entrepris notamment les chefs de :

- licenciement abusif ;

- Frais de déplacement occasionnels et prime de transport;

- Préavis et indemnité de licenciement ;

Qu'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement elle soutenait «que s'agissant de la demande sur l'indemnité de licenciement, elle doit également être rejetée dans la mesure où le demandeur ne prouve pas que lesdites indemnités sont prévues soit dans le contrat de travail, soit dans la Convention collective de la branche d'activité concernée comme l'exigent la loi et la jurisprudence (voir en ce sens : C.S. arrêt n°38/s du 8/2/72 R.C.D n°3 page 88) «;

«Que sans répondre aux conclusions prises par la demanderesse au pourvoi et acquises aux débats, singulièrement en ce qui concerne les chefs de demande évoqués ci-dessus, le juge d'appel se borne à énoncer :