Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société camerounaise des Etablissements Mory et Compagnie

C/

Société Cameroon PubliExpansion

ARRET N°63/CC DU 21 MARS 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 avril 1980 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi exposé :

«Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 :

«Attendu qu'aux termes dudit texte, toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit sous peine de nullité ;

«Que pour confirmer le jugement du 17 février 1986, l'arrêt déclare :

«Considérant que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a rejeté tous les chefs de demande formulés par la société Mory... ;

Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris» ;

«Qu'il s'agit d'une absence totale de motivation en ce que l'arrêt ne relève pas un seul argument permettant d'établir le caractère pertinent des motifs du premier juge;