LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Enonchong, Avocat à Douala, déposé le 6 avril 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Nkongho, Avocat à Douala, pour la défenderesse, déposé le 15 novembre 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié pris de la violation de l'article 97 du code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué a accueilli la nullité d'exploit proposée pour la première fois en cause d'appel ;

Attendu que si, aux termes de l'article 602 du code de procédure civile qu'à tort la défenderesse au pourvoi croit pouvoir invoquer à son profit « les nullités d'exploits ou actes de procédure sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter », la mise en oeuvre desdites nullités obéit aux règles édictées par l'article 97 du même code ;

Attendu que ce texte dispose que « toutes les exceptions, demandes en nullité, fins de non-recevoir et tous les déclinatoires visés aux articles précédents sauf l'exception d'incompétence ratione materiae et l'exception de communication de pièces, seront déclarés non recevables s'ils sont présentés après qu'il aura été conclu au fond » ;

Attendu qu'en l'espèce et contrairement aux énonciations erronées de l'arrêt attaqué selon lesquelles « du dossier rien ne permet de soutenir que l'exception de nullité de l'assignation a été soulevée après que l'affaire soit plaidée au fond », dans ses écritures d'instance reproduites dans le corps de l'ordonnance entreprise, dame Nyemeck n'a nullement soulevé la nullité de l'assignation avant de conclure au fond devant le juge des référés ;

Qu'ainsi, en accueillant la nullité d'exploit proposée pour la première fois en cause d'appel après qu'il ait été conclu et statué au fond devant le juge du premier degré, la Cour d'Appel a violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;