Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE III —
TITRE UNIQUE — Des arbitrages.
Art. 602.– Sauf dans les cas où les lois ou décrets n'en disposent autrement, les nullités d'exploits ou actes de procédure sont facultatifs pour le Juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter.
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