LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 janvier 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles dénaturation des faits, manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt attaqué relève : Considérant que le sieur «Mengana Théophile a fait appel du jugement rendu le 6 septembre 1975 par le Tribunal du Premier Degré de Yaoundé statuant sur l'affaire de terrain qui l'oppose au sieur Mbarga Thaddée...» ;

«Considérant que conformément aux dispositions combinées des articles 5 du paragraphe 3 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et 14 alinéa 3 et 6 du décret n°76/166 du 27 novembre 1976 fixant les modalités de gestion du Domaine national, les juridictions d'ordre judiciaires sont incompétentes ...» ;

"Par ces motifs : Reçoit l'appel interjeté. Annule le jugement entrepris pour violation de la loi-Renvoie les parties à se mieux pourvoir ";

En ce que des documents versés au dossier de la procédure, il ne s'agit pas d'un litige foncier, mais plutôt d'un litige portant sur l'héritage de feu Messina Pierre ;

Qu'ayant ainsi annulé le jugement entrepris pour violation de la loi et renvoyé les parties à se mieux pourvoir sans en tirer toutes les conséquences juridiques qui en découlent, l'arrêt a dénaturé les faits de la cause et encourt la cassation ;

Attendu qu'il résulte de l'article 18 du décret du 19 décembre 1969 précité que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées en fait et en droit ;