Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Elouga Jérôme

C/

Elouga Jeannine

ARRET N°62/L DU 17 SEPTEMBRE 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 avril 1992 par Maître Billong, Avocat à Douala ;

Sur le second moyen de cassation préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que

«Pour aboutir à la confirmation du premier jugement, le juge d'appel a fait siens les motifs du premier juge alors surtout que ceux-ci péchaient par leur insuffisance le premier juge avant omis de répondre aux conclusions du concluant, notamment sur la paternité et la garde de l'enfant né en cours de divorce :

«Qu'en l'ayant fait, la Cour d'Appel de Douala a violé les dispositions du texte visé au moyen» ;

Attendu que l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 dispose : «Toute décision de justice est motivée en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public ;

«Que le défaut de réponse à tel chef de demande aux conclusions équivaut à l'absence de motifs ;

«Attendu que par conclusions en date du 23 janvier 1991, déposées devant la Cour d'Appel de Douala, le demandeur au pourvoi avait pour la première fois demandé à cette juridiction de dire et juger après enquête préalable, que l'enfant né en cours de procès est l'enfant légitime du concluant et en confier la garde à ce dernier ;