Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Fonds de Garantie Automobile, Nguidjol Mayi Luc

C/

Ministère Public et Temgoua Martin

ARRET N°61/P DU 24 NOVEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 8 janvier 1983 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt ne fait pas mention de l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre, mention exigée par le texte visé au moyen à peine de nullité de la procédure subséquente ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu que le moyen est pertinent et mérite d'être favorablement accueilli ;

Qu'en effet, de jurisprudence constante de la Cour de céans, l'omission d'indiquer dans le jugement ou l'arrêt l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats, lequel âge ne doit pas être inférieur à 21 ans est une cause de nullité pouvant être soulevée en tout état de cause ;

Attendu, comme le relève si judicieusement le mémoire ampliatif, que si l'arrêt attaqué mentionne bien que la Cour d'Appel s'était attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète, régulièrement assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel, en qualité d'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle, l'arrêt querellé encourt la cassation ;