Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tiam Dieudonné

C/

Ministère Public et Wembe David

ARRET N°61/P DU 20 DECEMBRE 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 22 janvier 1988;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que le juge d'appel a confirmé un jugement qui a condamné le prévenu, Tiam Dieudonné à payer la somme de trois cent mille francs à la partie civile Wembe David sans avoir opéré aucune ventilation relative aux différents chefs de préjudice, ni précisé que tous les dommages-intérêts étaient alloués toutes causes confondues, alors que le texte visé au moyen exige que toute décision de justice soit motivée en fait et en droit, à peine de nullité ;

Attendu que si les juges du fond jouissent d'un pouvoir souverain d'appréciation du montant des dommages-intérêts alloués aux parties, ils doivent cependant les motiver ;

Attendu que l'arrêt querellé, pour justifier la somme de 300.000 francs allouée à la victime énonce :

«Considérant que le premier juge en allouant 300.000 francs à titre de dommages-intérêts à la partie civile, a évalué équitablement le préjudice subi ;

Qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point » ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ni donné une base légale à celle-ci, laquelle de ce fait encourt la cassation ;