Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Nkene Jacob

C/

Société Navale Chargeur Delmas-Vieljeux

ARRET N° 61/S DU 6 JANVIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 mars 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 13 mai 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) et 140 (1-2) du Code du Travail, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice, comme assesseurs ayant complété la Cour lors du jugement de l'affaire, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'Appel statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :

a) d'un magistrat, membre de la Cour, Président ;

b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur ; pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;

c) d'un greffier ;