Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Tchomba Robert

C/

Lyko Michel

ARRET N° 61/S DU 26 FEVRIER 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 septembre 1988 par Maître Sende, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation en deux branches pris de la violation de la loi, article 140 du Code du travail, article 39 du Code de procédure civile, article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

«Ce texte précise que les jugements doivent contenir outre les noms et domicile des parties, mais également l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions ;

« Or, l'arrêt précise à la page 2 du 3e rôle «oui les parties en leurs conclusions» mais s'abstient de porter le dispositif de ces conclusions dans ses motifs. Cette lacune voulue est de nature à cacher à la Cour Suprême un défaut de motifs en ce que l'arrêt qui ne respecte pas le texte visé peut cacher un refus de répondre aux conclusions d'une des parties et empêcher de ce fait la Cour Suprême d'exercer son contrôle»;

Attendu qu'en matière sociale comme c'est le cas en l'espèce, la loi applicable est le Code du travail ;

Que ce Code ne fait nulle part obligation au juge de reproduire dans sa décision le dispositif des conclusions des parties, étant entendu que le spécial déroge au général;

Qu'il résulte de ce qui précède que le moyen n'est pas fondé ;