LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon-Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 26 mars 1985 ;

Vu les mémoires en réponse du défendeur déposés les 20 et 25 septembre 1985 par Maîtres Nlembe et Mendouga, Avocats respectivement à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office, tiré de la composition irrégulière de la Cour, violation de la loi ;

Vu l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, portant organisation judiciaire ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;

Attendu qu'aux termes de l'article 20 susvisé de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, la Cour d'Appel se compose normalement de trois magistrats du siège, membres de ladite Cour, ayant voix délibérative, la décision de la Cour étant prise à la majorité ;

Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

«La Cour d'Appel de Yaoundé, ...où siégeaient : «Monsieur Nonga Yomb Jean, Vice-Président de la Cour d'Appel de Yaoundé... Président ;