Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mebia Mama Moïse
C/
Ministère Public et Olinga Belibi Emile
ARRET N°60/P DU 16 JANVIER 1986
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 juin 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète, interdisant de ce fait à la Cour de céans d'exercer son contrôle sur l'âge légal de l'interprète ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter le serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Yaoundé s'était attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas précisé ;
Que ce faisant, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
Attendu toutefois que, faute de pourvoi du Ministère Public, l'action publique est éteinte et la relaxe reste acquise au prévenu ; que la cassation est limitée aux seuls intérêts civils ;
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