LA COUR,

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris en ses deux branches d'un excès de pouvoir et de la violation de l'article 125 du code d'instruction criminelle ;

En ce que, d'une part, sur la base d'une simple allégation, la Cour d'Appel de Yaoundé a admis l'existence d'un appel que le Procureur Général près de ladite Cour aurait formé contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle rendue le 6 décembre 1984 par le Procureur de la République de Yaoundé ;

En ce que, d'autre part, la Cour d'Appel a déclaré recevable cet appel supposé avoir été formé le 14 février 1985, soit plus de deux mois après l'intervention de l'ordonnance en cause, en s'appuyant sur l'article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947, rédaction résultant de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 ;

Alors d'une part, que l'article 145 du code d'instruction criminelle fixe à vingt-quatre heures et dix jours respectivement, les délais d'appel impartis au Procureur Général pour interjeter appel des ordonnances du magistrat instructeur, délais qui courent à compter du jour de l'ordonnance ;

Alors, d'autre part, que l'article 46 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947, devenu caduc après la publication de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 qui a confié l'information judiciaire au Parquet, ne visait que les seules ordonnances rendues par les anciens juges d'instruction de l'ex-Cameroun Oriental exerçant leurs fonctions auprès des Tribunaux dépourvus de Ministère Public ;

Attendu, en effet, qu'aucun acte d'appel ne figure au dossier du présent pourvoi ;

Attendu, d'autre part, qu'alors que l'article 135 du code d'instruction criminelle fixe à vingt quatre heures et à dix jours respectivement les délais impartis au Procureur de la République et au Procureur Général pour interjeter appel des ordonnances du magistrat instructeur, délais qui courent à compter du jour de l'ordonnance, la Cour d'Appel a déclaré recevable l'appel supposé avoir été formé par le Procureur Général le 14 février 1985, soit plus de deux mois après l'intervention de l'ordonnance de renvoi du 6 décembre 1984 rendue par le Procureur de la République de Yaoundé, en invoquant les dispositions de l'article 46, nouveau du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947 ;

Attendu que ce texte dispose :