Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Fotso Wambo Gabriel

C/

Tchouanhou Henri

ARRET N°6/CC DU 15 OCTOBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna Bernard, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 janvier 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 8 avril 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs par contradiction entre ceux-ci et le dispositif ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption des motifs le jugement entrepris dont les motifs étaient contraires au dispositif ;

Attendu que le texte visé au moyen prescrit que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, qu'il est de jurisprudence constante que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu que la décision attaquée a purement et simplement confirmé par adoption des motifs le jugement entrepris ;

Attendu que dans ses motifs, celui-ci énonçait « que la demande principale du demandeur en payement de 40.000 francs est fondée et qu'il convient de la ramener à 10.000 francs compte tenu des éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal » ;

Attendu cependant que dans son dispositif le même jugement déclare qu'il « condamne le défendeur à 40.000 francs en principal, montant de 5 camions de gravier à raison de 8.000 francs l'un et à 10.000 francs de dommages-intérêts de droit du jour de l'assignation » ;