LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 novembre 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation invoqué et ainsi libellé ;

En vertu de l'article 5 (1) de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972, l'arrêt n°59 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour violation de la loi ;

En ce que, des poursuites répressives ayant été déclenchées à la suite de la découverte d'un trafic dans la salle de cinéma, le sursis à statuer s'imposait devant la juridiction sociale ;

Alors que, prononçant une décision confirmative, la Cour d'Appel faisait fi des droits de la défense, l'exposant ayant réitéré en cause d'appel cette exception préjudicielle ;

En ce que, confirmant l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué n'a pas fixé le montant des salaires constitutifs de droits acquis;

Alors que, l'application de l'article 154 du Code du Travail requiert cette mention ;

Attendu que l'article 5 (1) de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 qui traite de la compétence de la Cour Suprême stipule :