Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Etat du Cameroun (Ministère du Développement Industriel et Commercial)

C/

Etablissements Gortzounian

ARRET N°6/A DU 11 DECEMBRE 1997

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire déposé le 14 avril 1997 par Maître Antoine Epassy, Avocat à Yaoundé, pour l'Etat du Cameroun (Ministère du Développement Industriel et Commercial) ;

Vu la requête en date du 25 juin 1997 de Maîtres Siewe et Siewe, Avocats à Nkongsamba, enregistrée le 3 juillet suivant à la Présidence de la Cour suprême pour le compte des Etablissements Gortzounian ;

Considérant que par la requête susvisée, les avocats Siewe et Siewe à Nkongsamba, agissant au nom et pour le compte des Etablissements Gortzounian ont saisi la Cour de céans aux fins d'obtenir l'exécution du jugement de la Chambre Administrative de la Cour suprême n°42/96-97 du 5 décembre 1996, sur le fondement de l'article 14 alinéa 5 de la loi n°76/28 du 14 décembre 1976 fixant la saisine et la procédure de la Cour suprême statuant en matière administrative ;

Considérant que par lettre en date du 12 mars 1997 de Maître Epassy, Avocat à Yaoundé, reçue le même jour suivant procès-verbal du Greffier en chef de la Chambre Administrative de la Cour suprême, l'Etat du Cameroun a relevé appel du jugement n°42/96-97 susvisé ;

Considérant que les deux recours sont connexes ;

Qu'il y a lieu de les joindre ;

Sur le recours des Etablissements Gortzounian ;

Considérant que la demande d'obtention de l'exécution du jugement entrepris apparaît inopportune, la procédure d'appel dont ledit jugement fait l'objet étant en cours de règlement ;