LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Zébus Georges, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 juillet 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour était assisté de «Monsieur Fouda Fridolin, interprète assermenté», sans aucune précision sur l'âge dudit interprète, alors que l'article précité exige que les personnes appelées à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle, applicable devant les juridictions répressives, sans exception, dispose en son alinéa 1er:

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indication de l'âge de l'interprète, qui ne doit pas être inférieur à 21 ans, tout comme le serment auquel est astreint cet auxiliaire de justice sont, l'un et l'autre, des formalités d'ordre public dont l'omission vicie le jugement ou l'arrêt concerné ;

Que par suite, pour s'être borné à énoncer, sans la moindre précision sur l'âge de l'interprète, que pour le jugement en appel de la présente cause, la Cour de Yaoundé, siégeant comme chambre des appels correctionnels en son audience publique ordinaire tenue au palais de justice de ladite ville le dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt et un, était assistée de «Monsieur Fouda Fridolin, interprète assermenté», l'arrêt querellé encourt la cassation pour violation du texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;