Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Société Shell de Douala

C/

Ministère Public, Bakalag Emile, Mpecke Luc-Claude

ARRET N°59/P DU 18 DECEMBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Nkom, le 28 février 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs en faits et en droit, en ce que la Cour d'Appel a confirmé par adoption des motifs un jugement du Tribunal de Grande Instance ne contenant aucune motivation en fait et en droit ;

Attendu qu'à la lecture de l'arrêt querellé, on constate que contrairement à ce qui est allégué par la demanderesse au pourvoi, la Cour d'Appel a confirmé le jugement tant par adoption des motifs du premier juge, que par les siens propres ;

Que par suite, le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;